Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-81, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le curateur public

Article 1.5
Versions de la disposition

Texte complet
1.5. Lorsque l’évaluateur médical ou psychosocial considère que seul le délai de réévaluation du majeur doit être modifié, il l’atteste dans un rapport en indiquant le délai qu’il estime approprié et les motifs au soutien de cette modification.
Ce rapport doit être fait sur le formulaire fourni par le curateur public sur son site Internet et être signé et daté par l’évaluateur.
D. 241-2022, a. 1.
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